Signature d’une lettre ouverte destinée à la ministre des sports et à la présidente du CNOSF, concernant la volonté de la CAS de se donner compétence sur les litiges découlant des contrats de travail des sportifs avec leur club.
Le 12 juillet dernier, le Président de l’Union Nationale des Sportifs de Haut Niveau (UNSHN) Philippe Gonigam a signé, tout comme les autres Présidents des syndicats membres de la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS), une lettre ouverte à l’attention de la Ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra et de la Présidente du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), Brigitte Henriques.
Cette lettre fait suite à la volonté de la Chambre Arbitral du Sport (CAS) du CNOSF de se donner compétence pour traiter des litiges des droits du travail entre les clubs et sportifs.
La volonté exprimée par la CAS, justifiée par une spécificité sportive, constitue un réel danger pour les sportifs et leur statut, les exposant à un traitement différent et plus défavorable, au détriment des fondamentaux du droit du travail.
Si une brèche est ouverte quant à la compétence du Conseil des Prud’hommes en matière sportive, d’autres secteurs professionnels pourraient s’en inspirer et créer également une justice parallèle, au motif de la spécificité de leur activité, et remettant en cause l’uniformité du droit du travail et la compétence de la justice étatique.
L’UNSHN s’oppose fermement à toute privatisation de la justice pour les sportives et sportifs titulaires d’un contrat de travail avec leur club, et continuera à défendre les intérêts de ceux-ci en les reconnaissant comme des salariés à part entière.